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Carte de résident

 

Nouvelles conditions d'obtention d'un titre de séjour pour les ressortissants de l'Espace économique européen
L'article 14 de la loi n°2003*1119 du 26 novembre 2003 relative au séjour des étrangers en France a modifié les dispositions sur le droit au séjour des ressortissants communautaires.
Désormais, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour, sauf dans certains cas.
Un décret pris en Conseil d'Etat doit préciser les conditions de délivrance du titre de séjour pour les personnes qui en font la demande. Pour le moment, il est conseillé aux ressortissants de procéder au renouvellement de leur titre afin de faciliter leurs démarches administratives.

La carte de résident est valable 10 ans.
Elle est renouvelable de plein droit.

Pour les formalités, adressez-vous à la mairie.

Pièces à fournir pour un renouvellement ou une première demande :
• Livret de famille ou fiche familiale d’état civil valable uniquement pour l’étranger.
• Votre carte de résident arrivant à expiration, celle de votre conjoint (ou sa carte d’identité si ce dernier est Français).
• Votre passeport, celui de votre conjoint (sauf si ce dernier est Français).
• Les cartes et le ou les certificats de travail de vos parents si vous êtes majeur et à leur charge.
• Un certificat de scolarité si vous poursuivez encore des études.
• Un certificat de travail mentionnant la profession, le salaire horaire et la durée hebdomadaire du travail.
• Si vous êtes sans emploi, la carte de demandeur d’emploi et les trois derniers bulletins ASSEDIC ou,
la notification CAF si vous vivez grâce à des allocations ou,
les trois derniers bulletins de salaire de la personne qui vous prend en charge ou,
si vous êtes à la retraite, un justificatif de votre pension.
• Quatre photos d'identité.
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, loyer, téléphone etc…). Si le justificatif n’est pas au nom de l’intéressé, fournir en plus une attestation sur l’honneur d’hébergement.
• le cas échéant, les pièces justifiant que vous appartenez à l'une des catégories prévues pour la délivrance de plein droit de la carte de résident.

Récépissé :
Lorsque vous déposez votre demande d'obtention ou de renouvellement de carte de résident, un récépissé valant autorisation de séjour, généralement pour une durée de trois mois, vous est délivré par la Préfecture.