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Les certificats d'hérédité

 

Les certificats d'hérédité sont demandés en général par les comptables publics pour permettre aux héritiers des créanciers décédés de l'État, de collectivités et établissements publics locaux de percevoir les sommes qui leur sont dues lorsque leur montant n'excède pas 5335,72 euros.

Autorités compétentes :
• soit le Maire de la commune de résidence du défunt
• soit le Maire de la commune de résidence d'un des héritiers
• soit le juge d'instance (certificat de propriété) sans limitation de montant
• La délivrance par ces autorités est gratuite

Pièces à fournir :
• par le requérant :
♦ une pièce officielle d'identité avec photographie
• les documents d'état civil apportant la preuve du décès et faisant apparaître le lien de parenté existant entre les héritiers et le défunt :
♦ le livret de famille du défunt (ou acte de naissance ou de mariage), éventuellement son livret de famille ou le livret de famille des autres héritiers