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SECHILIENNE

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Les certificats d'hérédité

Cetificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité est une attestation qui indique quels sont les héritiers du défunt. 

Dans le cas d'une succession simple, il permet d'obtenir:

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, 
  • le versement d'une pension de retraite
  • toutes les autres créances des collectivités publiques

Les sommes doivent être inférieures à un certain plafond. 

La mairie de Séchilienne ne délivre pas de certificat d'hérédité. Merci de vous adresser auprès d'un notaire.

 

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697