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La déclaration de travaux

 

La déclaration de travaux exemptée de permis de construire est une formalité qui doit être faite avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article R.422-2 du Code de l'Urbanisme :
• Les travaux de ravalement,
• Les travaux exécutés sur les immeubles classés monuments historiques,
• Les travaux relatifs aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou situés dans les ports ou les aérodromes ou le domaine public ferroviaire.
• L'aménagement d'une habitation légère de loisirs de moins de 35 m2 de surface hors oeuvre nette.
• Les piscines non couvertes.
• Les châssis et les serres dont la surface totale est inférieure à 2000 m2 et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres.
• Les installations de clôtures.
• Certains travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle (par exemple: une modification de façades...) ou qui créent sur un terrain déjà bâti, une surface hors oeuvre brute qui ne dépasse pas 20m2 (par exemple: la création ou l'extension d'une pièce, la création d'un garage...)

Pièces à fournir :
• Imprimé PC 156 de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture, à retirer au service Urbanisme de la Mairie.
• 3 exemplaires du plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000.
• 3 exemplaires de l'extrait du plan cadastral.
• 3 exemplaires du plan de masse de la construction côté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500.
• 3 exemplaires d'une photographie en couleur de l'emplacement du projet.

D’autres pièces peuvent être à joindre, en fonction de la nature des travaux et des réglementations applicables.