PACS

Dossier de PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents à la mairie ou à un notaire.

Toutes les informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Pièces à fournir

- Convention de Pacs (cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725*02)
- Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois,
- Pièce d’identité en cours de validité (Carte National d’Identité, Passeport...)
- Justificatif de domicile moins de 6 mois